J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17815

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Décret no 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire

NOR : AGRM9801121D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 portant loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 2,
Décrète :


Art. 1er. - Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire est présidé par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Il comprend, en outre :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
b) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
c) Un représentant du ministre chargé des gens de mer ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
e) Les présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office interprofessionnel des produits de la mer ;
f) Douze représentants de la production halieutique ;
g) Quatre représentants des organisations de producteurs ;
h) Trois représentants des coopératives maritimes ;
i) Trois représentants du mareyage ;
j) Trois représentants de la transformation des produits halieutiques et aquacoles ;

k) Trois représentants de la commercialisation des produits halieutiques et aquacoles, dont un de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
l) Un représentant des institutions financières spécialisées de ces secteurs ;
m) Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;
n) Le président du Comité national de la conchyliculture ;
o) Un représentant de l'aquaculture.
Les membres mentionnés au f ci-dessus sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, parmi les représentants des organisations les plus représentatives du secteur.
Les membres mentionnés au g sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des fédérations d'organisations de producteurs représentatives.
Les membres mentionnés au h sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de la Confédération nationale de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
Les membres mentionnés aux i, j et k ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations représentatives du mareyage, de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
Les membres mentionnés aux l et o ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organismes compétents.
Les membres professionnels peuvent se faire représenter par une personne de leur choix en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Art. 2. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

Art. 3. - Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne